ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 611 du 6/10/2010

 

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : article 23 (création d'une interdiction de retour sur le territoire français)

Pour : 42 - Contre : 29 - Abstentions : 0 - Non votants : 506.

Texte adopté : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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