ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 612 du 6/10/2010

 

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : amendements n° 64 de M Pinte, n° 198 de M Mamère et n° 436 de M Dionis  du Séjour à l'article 33 (assignation à résidence assortie d'une autorisation de travail)

Pour : 34 - Contre : 48 - Abstentions : 0 - Non votants : 495.

Texte adopté : Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Balligand (Jean-Pierre), SRC

Non votant

Pancher (Bertrand), UMP

POUR

Patria (Christian), UMP

POUR

Contre

Pinte (Etienne), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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