ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 62 du 27/11/2007

 

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : sous-amendement n° 244 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques après l'article 7 (encadrement de la publicité des numéros de téléphone gratuits)

Pour : 72 - Contre : 0 - Abstentions : 2 - Non votants : 502.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Gonnot (François-Michel), UMP

ABSTENTION

Maurer (Jean-Philippe), UMP

ABSTENTION

Salles (Rudy), NC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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