ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 63 du 27/11/2007

 

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : sous-amendement n°245 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques après l'article 7 (création d'une nouvelle tranche de numéros téléphoniques totalement gratuits)

Pour : 75 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 501.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Salles (Rudy), NC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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