ASSEMBLEE NATIONALE |
Scrutin n° 63 du 27/11/2007 |
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : sous-amendement n°245 de M Dionis du Séjour à l'amendement n° 43 de la commission des affaires économiques après l'article 7 (création d'une nouvelle tranche de numéros téléphoniques totalement gratuits) |
Pour : 75 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 501. |
Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. |
Nom | Vote | Rectificatif |
Groupe UMP | Pour | |
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche | Pour | |
Groupe de la gauche démocrate et républicaine | Pour | |
Groupe Nouveau centre | Pour | |
Accoyer (Bernard), UMP | Non votant | |
Salles (Rudy), NC | Non votant |
Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.