ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 64 du 27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 172 de Mme Montchamp portant article additionnel après l'article 8 (mise en place de centres relais téléphoniques permettant aux personnes sourdes ou malentendantes l'accès au téléphone)

Pour : 27 - Contre : 32 - Abstentions : 7 - Non votants : 510.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Abstention

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Benoit (Thierry), App. NC

Pour

Calméjane (Patrice), UMP

POUR

Chossy (Jean-François), UMP

POUR

Goasguen (Claude), UMP

ABSTENTION

Guilloteau (Christophe), UMP

POUR

Hamel (Gérard), UMP

POUR

La Raudière (Laure de), UMP

ABSTENTION

Labrette-Ménager (Fabienne), UMP

ABSTENTION

Lang (Pierre), UMP

ABSTENTION

Mathis (Jean-Claude), UMP

ABSTENTION

Montchamp (Marie-Anne), UMP

ABSTENTION

Salles (Rudy), NC

Non votant