ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 640 du 21/10/2010

Projet de loi de finances pour 2011 : amendement n° I-168 de M Perruchot à l'article 3 (augmentation de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine)

Pour : 24 - Contre : 27 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Texte adopté : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), NC

Non votant