ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 647 du 28/10/2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : amendement n° 96 de M Bur après l'article 13 (contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabac)

Pour : 28 - Contre : 54 - Abstentions : 4 - Non votants : 495.

Texte adopté : Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bur (Yves), UMP

POUR

Francina (Marc), UMP

POUR

Ginesta (Georges), UMP

ABSTENTION

Houssin (Jacques), UMP

POUR

Jeanneteau (Paul), UMP

POUR

Le Nay (Jacques), UMP

ABSTENTION

Lequiller (Pierre), UMP

POUR

Leroy (Maurice), NC

Non votant

Montchamp (Marie-Anne), UMP

POUR

Morel-A-L'Huissier (Pierre), UMP

ABSTENTION

Poletti (Bérengère), UMP

POUR

Poulou (Daniel), UMP

POUR

Schneider (André), UMP

ABSTENTION