ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 65 du 27/11/2007

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 49 de la commission des affaires économiques à l'article 10 (instauration d'un relevé annuel de frais bancaires)

Pour : 8 - Contre : 41 - Abstentions : 11 - Non votants : 516.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Abstention

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Batho (Delphine), SRC

POUR

Benoit (Thierry), App. NC

Pour

Biémouret (Gisèle), SRC

POUR

Le Loch (Annick), SRC

CONTRE

Salles (Rudy), NC

Non votant

Terrasse (Pascal), SRC

CONTRE