ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 66 du 27/11/2007

 

Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : amendement n° 146 de M Gaubert portant article additionnel après l'article 10 (possibilité de colocation pour les bailleurs sociaux)

Pour : 24 - Contre : 27 - Abstentions : 0 - Non votants : 525.

Texte adopté : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Benoit (Thierry), App. NC

Pour

Gonnot (François-Michel), UMP

POUR

Labrette-Ménager (Fabienne), UMP

POUR

Lang (Pierre), UMP

POUR

Maurer (Jean-Philippe), UMP

POUR

Salles (Rudy), NC

Non votant

Tardy (Lionel), UMP

POUR

Taugourdeau (Jean-Charles), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil