Projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (2e lecture) : amendements n° 17 de M Grand et n° 284 de M Raimbourg tendant à supprimer l'article 28 bis (réduction nécessaire pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire) - Scrutin n° 672 du 16/12/2010 - Projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (2e lecture) : amendements n° 17 de M Grand et n° 284 de M Raimbourg tendant à supprimer l'article 28 bis (réduction nécessaire pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 672 du 16/12/2010

Projet d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (2e lecture) : amendements n° 17 de M Grand et n° 284 de M Raimbourg tendant à supprimer l'article 28 bis (réduction nécessaire pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire)

Pour : 8 - Contre : 27 - Abstentions : 0 - Non votants : 542.

Texte adopté : Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Non votant
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Le Fur (Marc), UMP	Non votant
Tardy (Lionel), UMP	POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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