ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 673 du 20/12/2010

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés : amendement n° 38 de la commission des lois et de M Jacob à l'article 1er bis (incrimination des déclarations de patrimoine mensongères ou incomplètes)

Pour : 54 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 490.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Contre

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bernard (Jean-Louis), UMP

CONTRE

Bernier (Marc), UMP

CONTRE

Durieu (Paul), UMP

CONTRE

Flajolet (André), UMP

CONTRE

Lagarde (Jean-Christophe), NC

Non votant

Tardy (Lionel), UMP

CONTRE