ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 680 du 12/1/2011

 

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits : amendement n° 227 de M Vanneste à l'article 4 (regroupement de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Pour : 26 - Contre : 22 - Abstentions : 2 - Non votants : 527.

Texte adopté : Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Clément (Pascal), UMP

Contre

Decool (Jean-Pierre), App. UMP

POUR

Morel-A-L'Huissier (Pierre), UMP

POUR

Contre

Morenvillier (Philippe), UMP

POUR

Contre

Pinte (Etienne), UMP

POUR

Priou (Christophe), UMP

ABSTENTION

Reiss (Frédéric), UMP

ABSTENTION

Vanneste (Christian), UMP

POUR

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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