ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 684 du 19/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : sous-amendement n° 233 de M Vaxès avant l'article 1er

Pour : 22 - Contre : 40 - Abstentions : 2 - Non votants : 513.

Texte adopté : Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Abstention

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Goasguen (Claude), UMP

POUR

Houillon (Philippe), UMP

POUR

Laffineur (Marc), UMP

Non votant

Lazaro (Thierry), UMP

POUR

Marty (Alain), UMP

POUR