ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 685 du 19/1/2011

 

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 20 du Gouvernement avant l'article 1er (assistance d'un avocat)

Pour : 62 - Contre : 2 - Abstentions : 0 - Non votants : 513.

Texte adopté : Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Habib (David), SRC

CONTRE

Karamanli (Marietta), SRC

CONTRE

Laffineur (Marc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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