Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 31 de M Urvoas à l'article 7 (délais de consultation des procès verbaux par l'avocat) - Scrutin n° 686 du 20/1/2011 - Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 31 de M Urvoas à l'article 7 (délais de consultation des procès verbaux par l'avocat)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 686 du 20/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 31 de M Urvoas à l'article 7 (délais de consultation des procès verbaux par l'avocat)

Pour : 17 - Contre : 24 - Abstentions : 2 - Non votants : 534.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Pour
Groupe Nouveau centre	Abstention
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Vautrin (Catherine), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.