ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 688 du 20/1/2011

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 237 de la commission des lois à l'article 7 (abaissement du délai de carence de deux heures à une heure)

Pour : 22 - Contre : 26 - Abstentions : 2 - Non votants : 527.

Texte adopté : Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bernard (Jean-Louis), UMP

CONTRE

Binetruy (Jean-Marie), UMP

CONTRE

Pour

Blessig (Emile), UMP

CONTRE

Houillon (Philippe), UMP

CONTRE

Perben (Dominique), UMP

CONTRE

Poignant (Serge), UMP

CONTRE

Pour

Scellier (François), UMP

ABSTENTION

Schneider (André), UMP

ABSTENTION

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant