ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 689 du 20/1/2011

 

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 9 de M Raimbourg à l'article 7 (encadrement des procédures d'audition)

Pour : 22 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 529.

Texte adopté : Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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