ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 690 du 20/1/2011

 

Projet de loi relatif à la garde à vue : amendement n° 154 du Gouvernement à l'article 7 (report de la consultation des procès verbaux par les avocats)

Pour : 18 - Contre : 28 - Abstentions : 0 - Non votants : 531.

Texte adopté : Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Almont (Alfred), UMP

CONTRE

Bardet (Jean), UMP

CONTRE

Blessig (Emile), UMP

CONTRE

Gosselin (Philippe), UMP

CONTRE

Goujon (Philippe), UMP

CONTRE

Houillon (Philippe), UMP

CONTRE

Perben (Dominique), UMP

CONTRE

Poignant (Serge), UMP

CONTRE

Roatta (Jean), UMP

CONTRE

Roig (Marie-Josée), UMP

CONTRE

Scellier (François), UMP

CONTRE

Schneider (André), UMP

CONTRE

Vautrin (Catherine), UMP

Non votant

Victoria (René-Paul), App. UMP

CONTRE

Warsmann (Jean-Luc), UMP

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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