ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 702 du 1/3/2011

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture) : amendement n° 158 de Mme Hostalier à l'article 8 (mention des majeurs protégés)

Pour : 44 - Contre : 70 - Abstentions : 3 - Non votants : 460.

Texte adopté : Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Abstention

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Antier (Edwige), UMP

ABSTENTION

Giscard d'Estaing (Louis), UMP

POUR

Hénart (Laurent), UMP

POUR

Hostalier (Françoise), UMP

POUR

La Raudière (Laure de), UMP

POUR