ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 752 du 10/6/2011

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendements n° 624 à 643 de M Muet et 19 de ses collègues après l'article 5 (plafonnement de l'exonération des droits de succession à 100 000 euros pour l'assurance-vie)

Pour : 14 - Contre : 36 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Texte adopté : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Laffineur (Marc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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