ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 755 du 10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1329 rect. de M Carrez sur l'article 6 (imposition de droit commun des transmissions à titre gratuit de biens placés dans un trust)

Pour : 36 - Contre : 4 - Abstentions : 2 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Abstention

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bourragué (Chantal), UMP

CONTRE

Eckert (Christian), SRC

CONTRE

Féron (Hervé), SRC

CONTRE

Gaudron (Gérard), UMP

CONTRE

Laffineur (Marc), UMP

Non votant