Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : sous-amendement n° 1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale) - Scrutin n° 756 du 10/6/2011 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : sous-amendement n° 1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 756 du 10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : sous-amendement n° 1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale)

Pour : 40 - Contre : 2 - Abstentions : 4 - Non votants : 530.

Texte adopté : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Pour
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Contre
Groupe Nouveau centre	Non votant
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Filippetti (Aurélie), SRC	ABSTENTION
Gaillard (Geneviève), SRC	ABSTENTION
Laffineur (Marc), UMP	Non votant
Montebourg (Arnaud), SRC	ABSTENTION
Muet (Pierre-Alain), SRC	ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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