ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 757 du 10/6/2011

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 (solidarité de paiement des bénéficiaires d'un trust des droits de mutation)

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstentions : 5 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Abstention

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Cambadélis (Jean-Christophe), SRC

ABSTENTION

Filippetti (Aurélie), SRC

ABSTENTION

Gaillard (Geneviève), SRC

ABSTENTION

Laffineur (Marc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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