ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 771 du 10/6/2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suppression du bouclier fiscal) : article 13

Pour : 77 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 499.

Texte adopté : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Non votant

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Lagarde (Jean-Christophe), NC

Non votant