Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission mixte paritaire) - Scrutin n° 781 du 21/6/2011 - Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission mixte paritaire)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 781 du 21/6/2011

Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (texte de la commission mixte paritaire)

Pour : 96 - Contre : 46 - Abstentions : 0 - Non votants : 434.

Texte adopté : Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche	Contre
Groupe de la gauche démocrate et républicaine	Contre
Groupe Nouveau centre	Pour
Accoyer (Bernard), UMP	Non votant
Gonnot (François-Michel), UMP	CONTRE
Hillmeyer (Francis), NC	CONTRE
Le Fur (Marc), UMP	Non votant
Morin (Hervé), NC	CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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