ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 799 du 5/10/2011

 

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : motion de rejet préalable présentée par M Ayrault

Pour : 12 - Contre : 42 - Abstentions : 2 - Non votants : 506.

Texte adopté : Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Pour

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Pour

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Bernard (Jean-Louis), UMP

ABSTENTION

Courtial (Edouard), UMP

Non votant

Hostalier (Françoise), UMP

ABSTENTION

Mamère (Noël), NI

CONTRE

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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