ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 807 du 12/10/2011

 

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : article 40 (modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail)

Pour : 38 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 503.

Texte adopté : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Non votant

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Courtial (Edouard), UMP

Non votant

Le Fur (Marc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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