ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 824 du 23/11/2011

 

Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée : amendement n° 22 de M Tardy après l'article premier (droit d'auteur "liberté de panorama")

Pour : 7 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 532.

Texte adopté : Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Contre

Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Contre

Groupe Nouveau centre

Pour

Accoyer (Bernard), UMP

Non votant

Lagarde (Jean-Christophe), NC

Non votant

Tardy (Lionel), UMP

POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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